Conditions Générales de Vente (CGV)

§ 1 Champ d’application, objet du contrat

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à la location d’appartements (ci-après « appartement ») à des fins d’hébergement ainsi qu’à toutes les autres prestations fournies par l’exploitant dans ce cadre. Elles s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels ; lorsqu’une clause établit une distinction, cela est indiqué.

1.2 Les appartements sont destinés exclusivement à l’hébergement temporaire, pour une durée maximale de six mois, sauf convention contraire en forme de texte.

1.3 Il n’existe aucun droit à un appartement déterminé au sein d’une catégorie, sauf si cela a été expressément promis.

1.4 La sous-location ou la relocation des appartements mis à disposition, ainsi qu’une utilisation à des fins autres que l’hébergement, requièrent l’accord préalable de l’exploitant en forme de texte.

§ 2 Conclusion du contrat

2.1 Le contrat d’hébergement est conclu par la confirmation de la réservation par l’exploitant. La réservation et la confirmation peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail, via le système de réservation en ligne ou par écrit.

2.2 Les parties au contrat sont l’exploitant et le client. Si la personne qui réserve le fait pour d’autres clients, elle répond de leurs obligations découlant du contrat comme des siennes propres.

§ 3 Prestations, prix, paiement

3.1 Les prix affichés dans le système de réservation au moment de la réservation s’appliquent. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

3.2 Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe.

3.3 Pour les réservations effectuées plus de 7 jours avant le jour d’arrivée, l’exploitant émet une facture ; le montant total est dû au plus tard 7 jours avant l’arrivée.

3.4 Pour les réservations effectuées dans les 7 jours précédant le jour d’arrivée, le montant total est dû immédiatement lors de la réservation via Stripe.

3.5 Le paiement est déterminant pour la possibilité d’annulation : avant le paiement, l’annulation est possible conformément au § 4. Une fois le paiement effectué, la réservation est ferme ; le montant payé n’est pas remboursable.

3.6 Si le client est en retard pour un paiement dû, l’exploitant peut résilier le contrat avec effet immédiat et attribuer l’appartement à un tiers. La réclamation de dommages supplémentaires, notamment au titre de la perte d’une location alternative, demeure réservée.

§ 4 Rétractation, annulation, non-présentation

4.1 Tant qu’aucun paiement n’a encore été effectué, le client peut annuler gratuitement en forme de texte (par ex. par e-mail) jusqu’à 7 jours avant l’arrivée.

4.2 En cas d’annulation moins de 7 jours avant l’arrivée, ainsi qu’en cas de non-présentation sans annulation préalable (no-show), le prix total convenu est dû à titre d’indemnité (100 %), déduction faite des dépenses économisées.

4.3 Une fois le paiement effectué, l’annulation est exclue ; le § 3.5 s’applique.

4.4 L’exploitant est en droit de se retirer du contrat pour un motif important, notamment en cas de force majeure, en cas d’indications inexactes ou trompeuses du client sur sa personne ou sur l’objet de la réservation, ou lorsque l’exécution du contrat devient impossible pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Le client en est informé sans délai ; les montants déjà payés sont, dans ce cas, remboursés.

§ 5 Droit de rétractation

5.1 Pour les contrats d’hébergement à des fins autres que résidentielles, conclus pour une date ou une période déterminée, il n’existe aucun droit légal de rétractation (§ 312g al. 2 n° 9 du Code civil allemand, BGB). La réservation d’un appartement pour une période de séjour déterminée est donc ferme dès le départ ; les règles d’annulation du § 4 s’appliquent.

§ 6 Arrivée et départ

6.1 L’appartement est à la disposition du client le jour de l’arrivée à partir de 15h00. Si l’appartement est déjà prêt, une entrée anticipée est possible sur accord préalable.

6.2 Le jour du départ, l’appartement doit être libéré au plus tard à 11h00. Si la libération intervient plus tard pour des raisons imputables au client, 50 % du tarif journalier sont facturés ; un dommage supplémentaire (par ex. du fait d’une relocation empêchée) demeure réservé.

6.3 Une arrivée avant 12h00 ou après 20h00 doit être convenue à l’avance, en temps utile, avec l’exploitant.

§ 7 Obligations du client, règlement intérieur

7.1 Tous les appartements sont des appartements non-fumeurs. Il est interdit de fumer dans les appartements et dans les espaces intérieurs. En cas d’infraction, les frais d’un nettoyage spécial peuvent être facturés.

7.2 Le client s’engage à un usage soigneux de l’appartement et à un comportement respectueux envers le voisinage (situation calme sur cour intérieure).

7.3 Le nombre maximal de personnes indiqué pour chaque appartement doit être respecté.

7.4 L’introduction d’animaux de compagnie dans les appartements n’est pas autorisée.

§ 8 Responsabilité, signalement des défauts

8.1 Le client est responsable envers l’exploitant des dommages causés par lui-même ou par ses invités.

8.2 Pour les objets apportés, l’exploitant décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration ou de destruction ; une éventuelle assurance incombe au client.

8.3 Si l’exécution de la prestation devient impossible par suite d’un cas de force majeure, l’exploitant n’est pas responsable ; il s’efforce dans ce cas de procurer une prestation équivalente.

8.4 Les dérangements ou défauts doivent être signalés sans délai à l’exploitant afin qu’il puisse y remédier. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure du raisonnable, à la suppression du dérangement et à la limitation d’un éventuel dommage.

8.5 Les objets laissés sur place sont conservés pendant 14 jours, puis éliminés. Un éventuel envoi se fait aux frais et risques du client.

8.6 Pour le reste, l’exploitant est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de faute légère, il n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.

§ 9 Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité de l’exploitant, disponible sur le site web.

§ 10 Dispositions finales

10.1 Le lieu d’exécution, le lieu de paiement et — dans la mesure où la loi le permet — le for compétent est le siège de l’exploitant à Leverkusen.

10.2 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

10.3 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent inopérantes ou nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.

10.4 La version allemande des présentes CGV fait foi. Les traductions dans d’autres langues servent uniquement à une meilleure compréhension ; en cas de divergences ou de questions d’interprétation, la version allemande prévaut.